Peut-on se marier ou se pacser en prison ?
Comment cela se passe ? Les démarches à effectuer
Peut-on se marier ou se pacser en prison?
Les personnes détenues conservent évidement le droit de se marier. En vertu des articles 176- 1 et suivants du code civil, Le procureur de la République dispose néanmoins de la faculté de s'opposer à un mariage ou de surseoir à sa célébration, dans des cas limités (absence de consentement, contrainte, erreur sur la personne). Le droit au mariage pendant l'incarcération pose notamment la question de l'interdiction de fait des relations sexuelles en raison du caractère public des parloirs. L'accès aux dispositifs de rencontre sans surveillance directe (Parloirs familiaux ou Unités de Vie Familiale) permet notamment, lorsque l'établissement en est doté, de faire respecter ce droit.
Peut-on se marier ou se pacser en prison?
Le mariage ou le pacs peuvent être célébrés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement
L’article D.424 du code de procédure pénale dispose que « Le mariage des détenus, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D.143.1, est célébré à l’établissement sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues au deuxième alinéa de l’article 75 du code civil ». Les articles D.143 et D.143.1 du CPP font référence aux permissions de sortir.
à l’intérieur
• si votre proche est prévenu,
• ou si, étant condamné, il ne peut pas bénéficier d'une permission de sortir.
Le mariage devra. être célébré à l'intérieur de la. prison.
à l’extérieur
• si votre proche est condamné,
• et s'il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d'une permission de sortir.
Le mariage pourra être célébré lors d'une permission de sortir.
Auprès du chef d’établissement et du CPIP
En premier lieu, votre proche incarcéré doit faire connaître au chef d'établissement son intention de se marier ou de se pacser. Eventuellement, il peut solliciter l'aide du CPIP qui intervient auprès de l'établissement pour prendre les contacts nécessaires et faciliter les démarches à effectuer.
Auprès du juge d’instruction pour les prévenus en cours d’instruction
Les prévenus en cours d'instruction doivent solliciter le juge d'instruction si le pacs ou la. célébration du mariage implique la. délivrance de nouveaux permis de visite (pour le futur conjoint, les témoins, etc ... ).
Auprès du procureur de la République si le mariage ou le pacs est prévu à l’intérieur de l’établissement
Votre proche incarcéré doit faire connaître par écrit au procureur de la République son intention de se marier à l’établissement et solliciter auprès du procureur de la République le déplacement à l'établissement du service de l'état civil de la mairie pour le mariage.
IMPORTANT
Le fait de se marier ou de se pacser en prison n'entraîne pas de remise de peine supplémentaire pour mon proche incarcéré.
Pour se marier ou se pacser en prison ?
Quelles démarches effectuer ?
- Si le mariage est prévu à l'extérieur
Les démarches sont à effectuer auprès de la mairie de votre domicile.
- Si le mariage est prévu à l'établissement pénitentiaire Les démarches sont à effectuer auprès de la mairie du lieu de l'établissement.
Le certificat médical prénuptial de votre proche incarcéré sera établi par le médecin du service médical de l'établissement pénitentiaire (USMP).
Les deux témoins (et le ou la futur(e) conjoint (e)) devront solliciter un permis de visite.
Pour un Pacte Civil de Solidarité
Les démarches doivent être effectuées en mairie ou devant notaire. Ainsi :
- Si le pacs est prévu à l'extérieur de l’établissement pénitentiaire, Les démarches sont à effectuer auprès de la mairie de l’une des parties.
- Si le pacs est prévu au sein de l’établissement pénitentiaire, Les démarches sont à effectuer auprès de la mairie de la commune sur laquelle est sise l'établissement