Qu'en est-il de l'autorité parentale ?
Quels effets de l'incarcération sur l'autorité parentale ?
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille
La reconnaissance d'enfant est-elle possible en prison ?
Comment exercer l'autorité parentale ?
Qu'en est-il de l'autorité parentale?
Un père incarcéré, une mère incarcérée peut-il/elle continuer à exercer ses droits de père ou de mère ?
En l’absence d’une décision de retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de son exercice (cf. articles 378 à 381 du code civil), rien n’est changé.
L’incarcération en elle-même ne modifie pas les droits parentaux.
Qu'en est-il de l'autorité parentale ?
Lorsque l’autorité parentale était exercée avant l’incarcération par les deux parents
Le parent en liberté peut agir seul tout en respectant la volonté du parent incarcéré. Il se trouve alors investi d'un devoir d'information et de concertation.
En cas de désaccord, le juge des affaires famillales peut être saisi par l'une ou l'autre des parties.
Lorsque l’autorité parentale était exercée avant l’incarcération par le parent incarcéré seul
L'enfant ne peut plus résider auprès de son parent.
La personne incarcérée peut, comme tout parent empêché, confier son enfant à un proche ou à l'Aide Sociale à l'Enfance pour un accueil temporaire.
Parfois, dans le cas d'une incarcération longue ou de difficultés particulières, certaines dispositions peuvent être envisagées : délégation de l'autorité parentale à un proche ou un organisme pour une durée limitée ou constitution d'un conseil de famille.
L’autorité parentale est-elle affectée par une interdiction des droits civiques, civils et la famille ?
Une interdiction des droits civiques et de famille a été prononcée lors du jugement, à l’encontre du père ou de la mère de mon(es) enfants (s).
L’interdiction des droits civiques, civils et de famille
n'affecte pas en principe l'autorité parentale à l'égard de ses enfants.
L'interdiction porte sur différents droits dont
• le droit de vote,
• le droit d'être tuteur ou curateur d'autres
enfants que les siens.
L'interdiction d'être tuteur ou curateur n'exclut pas le droit d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants après avis conforme du juge des tutelles.
(article 131-26 du code pénaI)
Mon ami incarcéré désire reconnaître son enfants. Peut-il le faire ?
Oui, la reconnaissance est possible par mon proche pendant sa détention.
Cette décision est importante pour l'avenir de l'enfant.
Le CPIP peut fournir les renseignements nécessaires pour effectuer la démarche.
Comment exercer l'autorité parentale ?
Quelles dispositions de l’administration pénitentiaire ?
La liste des documents et objets autorisés à la réception au parloir ou à l'envoi par courrier, est fixée par arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice. Certains concernent directement la vie familiale.
La réception ou l'envoi autorisé : tous documents relatifs à la vie familiale et permettant l'exercice de l'autorité parentale:
- autorisations d'intervention chirurgicale et carnet de santé,
- demandes de pièces d'identité,
- autorisations de sortie du territoire,
documents scolaires ( cahiers, carnets de correspondance, livrets),
- contrat d'apprentissage et de qualification,
- tout autre document nécessaire à une prise de décision
concernant la famille.
La réception uniquement autorisée au parloir :
tous écrits, dessins et objets non métalliques (ne dépassant pas 16 cm dans sa plus grande dimension pour les objets métalliques) et réalisés par les enfants mineurs sur lesquels une personne exerce l'autorité parentale.
