Et après le jugement ? .
Va-t-il rester en maison d'arrêt ?
Qu'est-ce qu'un centre de détention, une maison centrale ?
Qu'est-ce que le juge de l'application des peines (JAP) ?
Les réductions de peine, c'est quoi ?
Quand peut avoir lieu la première permission de sortir?
La libération conditionnelle - semi liberté
Le placement à l'extérieur - La suspension de peine
Le bracelet électronique
Pour ma famille - Pour mon proche incarcéré
Et après le jugement ?
Va-t-il /elle rester en maison d'arrêt ?
En principe :
• oui,
si la peine restant à exécuter est inférieure à deux ans,
• non,
si la peine restant à exécuter est supérieure à deux ans.
Il est alors susceptible d'être affecté dans un centre de détention ou une maison centrale.
Qu’est-ce qu’un centre de détention ?
Les centres de détention accueillent les condamnés ayant une peine supérieure à 2 ans et qui présentent les meilleures perspectives de réinsertion sociale.
A ce titre, les centres de détention ont un régime de détention principalement orienté vers la resocialisation des personnes détenues.
Qu’est ce qu’une maison centrale ?
Les maisons centrales accueillent les personnes détenues condamnées à une longue peine et/ ou présentant des risques. Le régime de détention de ces prisons est essentiellement axé sur la sécurité.
Toutefois, l'organisation permet également de développer des actions ayant pour objet la réinsertion sociale.
Qu’est-ce que le juge de l’application des peines (JAP) ?
Il intervient au cours de la détention pour suivre le parcours des condamnés.
Il peut décider de certaines mesures d'individualisation de la peine:
• crédit de réduction de peine • permissions de sortir • semi-liberté
• libération conditionnelle • placement à l'extérieur
• suspension ou fractionnement de peine • détention à domicile sous surveillance électronique.
Pour la libération conditionnelle ou la suspension de peines des condamnés à de longues peines, c’est un Tribunal de l’application des peines, composé de trois juges de l’application des peines, qui prend la décision.
Si mon proche fait l’objet d’une période de sûreté. Quelles conséquences ?
Une mesure de période de sûreté peut accompagner certaines condamnations pour des faits considérés comme ayant un caractère de particulière gravité.
Il s'agit d'une période pendant laquelle un condamné à une peine de prison ne peut pas obtenir de permission de sortir, de semi-liberté, de libération conditionnelle, de placement extérieur, de suspension ou de fractionnement de peine.
Le Tribunal de l'application des peines peut réduire en tout ou en partie la période de sûreté.
Quelle individualisation de la peine ?
La réduction de peine, c’est quoi ?
La réduction de peine est une mesure qui permet de réduire la durée de l'incarcération. Sont pris en compte le comportement de la personne incarcérée en détention.
Des réductions de peines supplémentaires (RPS) peuvent être accordées chaque année « aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale ,..
Les réductions de peines pour « bonne conduite en détention » sont accordées automatiquement sous forme de crédit de peine, calculé en une seule fois, dès que la condamnation est connue. Ce crédit de peine peut être retiré en cas d'incident pendant l'incarcération.
A noter que les délais se calculent et se recalculent toujours en fonction des réductions de peine qui ont été accordées et qui viennent diminuer la durée totale de la peine.
Et après le jugement ?
Quelle individualisation de la peine ?
Quand peut avoir lieu la première permission de sortir ?
Des permissions de sortir sont accordées dans le but de favoriser la réinsertion sociale ou professionnelle ainsi que le maintien des liens familiaux.
Conditions de délai
- Si la peine à exécuter ( ou le total des peines à exécuter) est égale ou inférieure à un an, il n'y a pas de condition de délai.
- Si la peine à exécuter (ou le total des peines à exécuter) est supérieure à un an, mon proche doit avoir effectué la moitié de sa peine (les 2/3 s'il est en récidive) et la peine restant à subir ne doit pas être supérieure à trois ans.
Si mon proche ne remplit pas les conditions de délai, une sortie exceptionnelle peut être accordée sous escorte de la police ou de la gendarmerie en cas d'évènements familiaux importants (maladie, décès d'un proche ... ).
Justificatifs à fournir
- Un certificat d'hébergement établi par la personne qui accueille.
- Eventuellement certains justificatifs ( convocation à un examen, contacts divers ... )
Une libération conditionnelle ?
La libération conditionnelle permet à une personne détenue de pouvoir sortir avant la fin de sa peine. Celle-ci devra se soumettre pendant une période de temps déterminée à des mesures de suivi et de contrôle.
Conditions
• présenter "des efforts sérieux de réadaptation sociale".
• remplir les conditions de délais d'exécution de la peine:
- avoir exécuté au moins la moitié de sa peine,
- si l'état de récidive légale a été retenu lors du jugement, avoir exécuté au moins les deux tiers de sa peine,
- si la personne détenue exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans qui résidait chez elle avant l'incarcération, et lorsque sa peine ou son reliquat de peine ne dépasse pas 4 ans, aucune condition de délais n'est exigée. Cette possibilité est exclue lorsque la personne détenue exécute une peine pour un crime ou un délit commis sur un mineur ou si elle est en récidive.
- si la personne détenue est âgée de plus de 70 ans, aucune condition de délai n'est requise dès lors que sa libération ne présente pas de risque de trouble à. l'ordre public ou qu'il n'y a pas de risque avéré de renouvellement de l'infraction.
Et après le jugement ?
Quelle individualisation de la peine ?
Une semi-liberté ?
La semi-liberté est un aménagement de peine sous écrou qui permet à une personne condamnée de bénéficier d'un régime particulier de détention l'autorisant à quitter l'établissement pénitentiaire afin d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, ou un emploi temporaire, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical ou de s'investir dans tout autre projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
Chaque jour, l'activité terminée, la personne est Incarcérée dans un centre de semi-liberté ou dans un quartier spécifique de l'établissement pénitentiaire où elle est écrouée. Elle doit obligatoirement suivre les conditions fixées en fonction de sa situation : horaires des activités, indemnisation des victimes, interdiction de fréquenter des personnes, etc.
Peuvent bénéficier d’une mesure de semi-liberté ou d’une mesure de placement à l’extérieur :
- Les personnes condamnées libres
Une personne condamnée par le tribunal à une peine d'emprisonnement ferme, non mise à exécution directement à l'issue de l'audience, peut bénéficier d'une mesure de semi-liberté :
- si la peine ou le cumul des peines prononcées est Inférieur ou égal à un an ;
- si la peine restant à effectuer est Inférieure ou égale à un an.
- Les personnes condamnées détenues
Les personnes condamnées détenues :
- si leur peine ou le cumul des peines est inférieur ou égal à deux ans ;
- si la durée de la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans ;
pour lesquelles Il reste un an avant la date d'éligibilité à la libération conditionnelle s'il s'agit d'une mesure probatoire à celle-ci.
- Les personnes, en fin de peine, dans le cadre d’une libération sous contrainte :
- si la durée ou le cumul de peine n'excède pas cinq ans et dès lors que les deux tiers de peine ont été exécutés.
Et après le jugement ?
Quelle individualisation de la peine ?
Qu’est-ce qu’un placement à l’extérieur ?
Le placement à l'extérieur est un aménagement de peine sous écrou, comme la semi-liberté et la détention à domicile sous surveillance électronique, qui permet à une personne condamnée de bénéficier d'un régime particulier de détention : elle est autorisée à quitter l'établissement pénitentiaire afin d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical ou de s'investir dans tout autre projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
Le placement à l'extérieur vise à préparer activement la réinsertion professionnelle et sociale.
Les placements extérieurs s'exécutent majoritairement au sein de structures sociales ou médico-sociales.
Qui peut en bénéficier ?
Le placement à l'extérieur est adapté à tous les profils de condamnés ; il s'agit d'une mesure souple et adaptable.
- les personnes condamnées libres
Une personne condamnée par le tribunal à une peine d'emprisonnement ferme, non mise à exécution directement à l'issue de l'audience, peut bénéficier d'une mesure de placement à l'extérieur :
si la peine ou le cumul des peines prononcées est inférieur ou égal à un an ;
si la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
- les personnes condamnées détenues
si la peine ou le cumul des peines est inférieur ou égal à deux ans ; si la durée de la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans ;
pour lesquelles il reste un an avant la date d'éligibilité à la libération conditionnelle s'il s'agit d'une mesure probatoire à celle-ci.
- Les personnes en fin de peine dans le cadre d’une libération sous contrainte si la durée ou le cumul de peine n'excède pas cinq ans et dès lors que les deux tiers de peine sont atteints.
Qu’est-ce que le bracelet électronique ?
Le bracelet électronique peut être posé dans le cadre de l'exécution d'une peine. Il s'agit alors de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Elle peut être prononcée à titre de peine autonome par le tribunal. correctionnel ou à titre d'aménagement d'une peine d'emprisonnement ferme.
Ces mesures permettent la surveillance de la personne qui s'engage à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge) à certaines heures fixées par le juge. La personne porte le bracelet à la cheville. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un surveillant pénitentiaire est aussitôt averti par une alarme à distance. Sous surveillance électronique, Il est possible de :
• exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage ou un emploi temporaire ;
• participer de manière essentielle à sa vie de famille
• se doucher puisque le bracelet est étanche ;
• suivre un traitement médical ;
• passer les portiques de sécurité des magasins.
Si le magistrat compétent l'autorise :
• résider au domicile familial ;
• poursuivre certaines de ses activités (sport, loisirs, etc.) ;
• selon le statut, bénéficier d'une fin de surveillance lorsque la moitié de la peine a été exécutée ou bénéficier de réductions de peine.
Et après le jugement ?
Quelle individualisation de la peine ?
La surveillance électronique de fin de peine ?
Si la peine de mon proche détenu est inférieure à 6 mois, il peut demander à ce qu'elle soit convertie selon les modalités suivantes :
Conditions:
• En travail d'intérêt général
• En jours-amendes
• En sursis probatoire renforoé
• En détention à domicile sous surveillance électronique
Le juge de l'application des peines pourra octroyer cette conversion s'il considère qu'elle est de nature à favoriser la réinsertion de la personne et à limiter le risque de récidive. Les personnes en fin de peine dans le cadre d'une libération sous contrainte : sont concernées les personnes détenues n'ayant pas pu bénéficier d'un aménagement de peine si la durée ou le cumul de peine n'excède pas cinq ans et dès lors que les deux tiers de peine sont atteints.
Qui peut en bénéficier ?
La peine de DDSE
Le tribunal correctionnel peut prononcer une peine de DDSE d'une durée de 16 jours à 6 mois lors de l'audience correctionnelle contre toute personne poursuivie pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
La DDSE comme modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement ferme :
Les personnes condamnées libres : une personne condamnée par le tribunal à une peine d'emprisonnement ferme, non mise à exécution directement à l'issue de l'audience, peut bénéficier d'une mesure de DDSE :
- si la peine ou le cumul des peines prononcées est Inférieur ou égal à un an ;
- si la peine restant à exécuter est Inférieure ou égale à un an.
Les personnes condamnées détenues :
- si leur peine ou le cumul des peines est Inférieur ou égal à deux ans ;
- si la durée de la peine restant à effectuer est Inférieure ou égale à deux ans ;
pour lesquelles Il reste un an avant la date d'éligibilité à la libération conditionnelle s'il s'agit d'une mesure probatoire à celle-ci.
La famille a-t-elle des droits ?
Pendant la garde à vue ?
Toute personne placée en garde à vue a la possibilité de faire prévenir sa famille dans un délai de trois heures.
Ce délai peut toutefois être différé pour les besoins de l'enquête.
{article 63.2 du Code de procédure pénale}
Un examen médical de la personne placée en garde à vue peut être demandé par la la famille.
( article 633 du Code de procédure pénale}
En cas d'événement grave,
En cas de décès, maladie ou accident grave de mon proche détenu, la famille (ou les proches) doit en être immédiatement informée.
{article D.427 du Code de procédure pénale}
Lorsque parvient à l'établissement la nouvelle du décès ou de la : maladie grave d'un membre de la proche famille d'une personne détenue, celle-ci doit en être immédiatement informée.
( article D. 424-1 du Code de procédure pénale}
La famille a-t-elle des droits ?
Quand peuvent avoir lieu les perquisitions ?
Les perquisitions à domicile ne peuvent avoir lieu avant 6 heures et après 21 heures, sauf dans certains cas
d'exception. .
(article 59 du code de procédure pénale)
Et les interdictions de communiquer ?
Le juge d'instruction peut interdire toute communication ·
avec la personne mis en examen pendant une durée de 10 jours, renouvelable une seule fois. Cette interdiction ne s'applique pas à l'avocat.
( article 145-4 du code de procédure pénale)
Et les refus de permis de visite ?
Pendant l'instruction
Le juge d'instruction peut refuser un permis de visite à un membre de la famille. Au-delà d'un mois, la décision de refus doit être notifiée par écrit au demandeur. La personne peut alors faire appel de cette décision auprès du président de la chambre d'instruction à la cour d'appel.
( article 145-4 du code de procédure pénale)
Lorsque la personne détenue est condamnée
Un permis de visite ne peut pas être refusé à un membre de la famille, sauf pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.
{article R.57-8-15 du code de procédure pénale}
Quel droit aux prestations sociales ?
à l’assurance maladie ?
Les ayants droits d'une personne écrouée sont rattachés au second titulaire de l'autorité parentale ou affiliés en leur nom.
Le 1er novembre 2019, la complémentaire santé solidaire (CSS) a remplacé la CMU et l'aide à la complémentaire santé (ACS). Ouverte sous conditions de ressources et de séjour régulier, la CSS constitue la complémentaire santé unique des personnes aux revenus modestes. Elle permet aux assurés de bénéficier gratuitement ou pour moins d'un euro par jour et par personned'une complémentaire santé. Elle les dispense notamment de frais liés au médecin, au dentiste, à l'infirmier et à l'hôpital. La CSS couvre partiellement le reste à charge de certains dispositifs médicaux (lunettes, prothèses auditives/ dentaires). Sous réserve de disposer d'une complémentaire, le dispositif « 100% santé » permet aux assurés de ne supporter aucun reste à charge sur un panier de soins déterminé.
La demande de CSS est à réaliser sur ameli.fr depuis son compte personnel. Il est également possible de renseigner puis d'envoyer ou de déposer un dossier auprès de sa caisse d'assurance maladie ou de sa mutualité sociale agricole (MSA).
Quels droits aux prestations sociales ?
Pour ma famille ?
Quels droits aux Prestations Familiales ?
La prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial et l’allocation de rentrée scolaire sont versées au bénéfice de la personne qui assure la garde effective de l'enfant. Les prestations soumises à. des conditions de ressources sont réexaminées pour tenir compte de la perte de revenus liée à. l'incarcération.
L’allocation de soutien familial (ASF) - Le conjoint incarcéré est considéré comme hors d'état de faire face à. ses obligations. L'ASF est donc versée automatiquement si les autres conditions sont remplies.
L’allocation logement et l’aide personnalisée au logement..
Le montant est calculé sans prendre en compte les ressources de la. personne incarcérée sur la période de référence.
Au revenu de solidarité active (RSA) ?
Le RSA est perçu dans des conditions de droit commun de l'incarcération à. la deuxième révision trimestrielle suivant celle-ci. Il est alors procédé à. un nouvel examen des droits de la. personne détenue et de son foyer lors duquel la personne détenue n'est plus comptabilisée parmi ses membres .
Un certificat de présence peut vous être remis par l’établissement pour justifier de l’incarcération sous réserve de l’accord de votre proche incarcéré. En cas de refus de celui-ci, ce certificat peut être délivré au conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation ou directement à une administration à sa demande.
Quels droits aux retraites ou pensions ?
Pension d'invalidité, rente d'accident du travail, pension de retraite, allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), pension de réversion - Les droits de mon proche ne sont pas modifiés du fait de l'incarcération.
Allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux travailleurs non salariés, allocation spéciale de vieillesse, allocation supplémentaire sont suspendues pendant la période d’incarcération.
au handicap et à la perte d’autonomie ?
Allocation adulte handicapé (AAH)
Principes :
- 100% durant les 60 premiers jours détention;
- 30% à partir du 61 ème jour de détention.
Cas particuliers
maintien à 100% de l'AH durant toute l'incarcération si :
- descendant / ascendant à charge ;
- conjoint / concubin / pacsé de la personne détenue ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), allocation personnalisée d'autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH) susceptibles d'être perçues selon des conditions de droit commun.
L’AAH est réduite à 30% du montant de l’allocation dans les autres situations.
aux allocations de chômage ?
L'incarcération entraîne la suspension des allocations de chômage à partir du quinzième jour d'incarcération.
Quels droits aux prestations sociales ?
Pour mon proche incarcéré
Quels droits à l’Assurance maladie ?
Toute personne écrouée bénéficie de la. prise en charge de ses frais de santé par le régime général d'assurance maladie. La prise en charge est gérée par le CNPE (centre national de la. protection sociale des personnes écrouées). Les dépenses de santé des personnes écrouées sont prises en charge à 100% des tarifs de la sécurité sociale en tiers payant intégral.
A la. levée d'écrou, les personnes en situation régulière demeurent rattachées au régime général, sauf si elles exercent une activité, auquel cas elles sont rattachées au régime dont elles relèvent à ce titre. Il leur appartient de se rendre à la CPAM de leur lieu de résidence pour actualiser leurs droits. Les personnes en situation irrégulière sont qualifiées à solliciter le bénéfice de l'aide médicale d'Etat (AME) sous conditions de ressources et de présence sur le territoire supérieure à. 3 mois.
La CSS est la complémentaire santé unique des personnes aux revenus modestes. Gratuitement ou pour moins d'un euro par jour et par personne, elle couvre les dépenses non prises en charge par l'assurance maladie au titre parmi lesquelles les frais d'optique et de prothèses dentaires. Une personne étrangère écrouée en situation irrégulière ne peut toutefois pas bénéficier de la CSS, les dépenses excédant les tarifs de la sécurité sociale pouvant malgré tout être prises en charge par l'établissement pénitentiaire.
au Revenu de solidarité active (RSA) ?
RSA est maintenu de l'incarcération à la deuxième révision trimestrielle suivant celle-ci sous réserve que la durée de détention excède 60 jours.
Au-delà, RSA est suspendu [sous réserve partenaire/foyer ; personne incarcérée avec enfant né/ à naître : RSA maintenu et majoré].