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Une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pourrait entraver l’application du texte, mais les recours se jouent à très long terme.

Il en convient parfaitement : ce qu’il crée est «quelque chose de très révolutionnaire et de très dur». Invité ce jeudi 13 mars sur Sud Radio, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, est revenu sur le sujet des prisons de haute sécurité qu’il souhaite mettre en œuvre, caractérisées par un «régime de détention très strict» et d’isolement total à l’égard de plusieurs catégories de détenus jugés «très dangereux».

En clair, a rappelé le garde des Sceaux, ce nouveau régime carcéral prévoit de couper le détenu de «tout contact avec l’extérieur» : finies les rencontres familiales, les échanges physiques au parloir (remplacés par l’hygiaphone) et toute sortie, même pour aller voir le juge. Les possibilités d’appels téléphoniques, quant à elles, devraient être réduites à deux fois deux heures par semaine. «Ce qui rend fous les Français, c’est qu’on puisse téléphoner en prison, ce qui rend fous les Français, c’est que quelqu’un puisse mettre enceinte sa femme alors qu’il a été condamné pour terrorisme», a déroulé Darmanin, se raccrochant au passage à une «information» de CNews au sujet de Salah Abdeslam, démentie depuis par ses avocats.

Narcotrafiquants et terroristes

Ces nouvelles mesures de privation de liberté ont été détaillées par le ministre dès le 20 février dans le Figaro et figurent dans l’amendement gouvernemental adopté en commission des lois de l’Assemblée nationale, mercredi 5 mars, proposant de modifier le code pénitentiaire afin de créer ces fameux «quartiers de lutte contre la criminalité organisée», durcissant encore les conditions d’isolement déjà mises en œuvre dans les «quartiers spécifiques», où le droit à l’information et à la visite du détenu est en théorie conservé. Si ce texte, dont les députés auront à débattre à partir du 17 mars, a longtemps fait l’objet d’une communication axée autour des narcotrafiquants, il apparaît désormais que ses dispositions concerneront également les détenus condamnés pour des actes de terrorisme islamiste. La proposition de loi prévoit qu’eux aussi soient, à la discrétion du ministre de la Justice, placés dans ces quartiers ultra fermés pour une période de quatre ans, renouvelable et où les fouilles à nu seront systématisées après tout «contact avec une personne en mission ou en visite au sein de l’établissement». A l’heure actuelle, deux établissements pénitentiaires, à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) et Condé-sur-Sarthe (Orne), sont soumis à des travaux pour devenir les premières prisons de haute sécurité, dès juillet.

Des dispositions qui ne sont pas sans faire débat, notamment parmi les associations de défense des droits des détenus et des droits de l’homme. La Ligue des droits de l’homme (LDH) et l’Observatoire international des prisons (OIP), entre autres, se sont déjà fermement positionnés contre cette proposition de loi jugée non seulement «inadmissible du point de vue des droits humains» mais également «contreproductive» en matière de prévention et de récidive. Dans ce contexte, Gérald Darmanin a annoncé avoir d’ores et déjà saisi le Conseil d'Etat, pour un avis consultatif.

Jurisprudence de la CEDH

Face à un texte visant à instaurer un régime carcéral dérogatoire – dont les associations de défense des droits jugent qu’il constitue en réalité une étape supplémentaire dans un continuum de mesures pénitentiaires sévères et répressives – les recours immédiats sont quelque peu limités. Responsable du contentieux à l’OIP, Nicolas Ferran place un espoir dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Laquelle a fait condamner la France pour «traitement inhumain et dégradant», dans l’arrêt «Khider contre France», en 2009. «La CEDH a estimé que le cumul des dispositions sécuritaires» concernant un détenu placé sous le statut de «DPS» (détenu particulièrement surveillé) et confronté, notamment, à des mises à l’isolement prolongées, «constituait un traitement dégradant» résume Nicolas Ferran. «Le problème, poursuit-il, est que ces recours interviennent à très long terme, parfois sept, huit ans après la situation dénoncée – et qu’il faut par ailleurs avoir auparavant épuisé les voies de recours internes. Or je pense qu’il y a moins de balises sur lesquelles s’appuyer face au Conseil d'Etat ou au Conseil constitutionnel, même s’il faudra faire valoir, devant ces juridictions, la jurisprudence européenne.»

Du côté de la LDH, sa présidente, Nathalie Tehio, se montre auprès de CheckNews à peine plus optimiste. «En amont du vote de la proposition de loi, nous n’avons pas de possibilité de recours, explique-t-elle. En revanche, après coup, si un contentieux est mené par quelqu’un qui soulèverait l’inconstitutionnalité des conditions de sa détention, nous pourrions faire une intervention en soutien d’une question prioritaire de constitutionnalité.» Le Conseil constitutionnel peut également être saisi par 60 parlementaires. «On espère que les députés se mobiliseront. D’après nous, il y a une chance pour que le Conseil constitutionnel estime que cet amendement constitue un cavalier législatif, c’est-à-dire qu’il n’a pas de rapport avec l’objet initial de la loi.»

Des recours sont donc à prévoir, dans l’éventualité où cet amendement traverserait intact les différentes étapes législatives. D’ores et déjà, l’OIP fait notamment savoir à CheckNews qu’il y aura, de leur côté, «une réflexion sur une riposte juridique et judiciaire» à ce texte.

Libération - le 13 juillet 2025