personne détenue dans un établissement pénitentiaire.
Certains permis prévoient un nombre limité de visites, d’autres sont des permis permanents. Dans le cas des permis de visite permanents, il n’est pas nécessaire de refaire une demande de permis à chaque fois, puisqu’ils sont valables pour toute la durée de détention.
Le permis est nominatif et strictement personnel (les mineurs doivent détenir également un permis de visite individuel).
Le droit de visite
Toute personne condamnée a le droit de recevoir des visites
- de sa famille au sens large (époux ou concubin, enfants, parents, frères et sœurs, etc...)
- ou de son tuteur
au moins une fois par semaine.
D'autres visites peuvent être autorisées si elles paraissent contribuer à sa réinsertion. Par exemple, un visiteur de prison, des amis ou des personnes qui soutiennent la personne détenue.
Obtenir un permis de visite pour une personne condamnée
Pour rencontrer une personne détenue, vous devez obtenir un "permis de visite". Les démarches à effectuer varient selon la situation de la personne détenue : selon qu’elle soit prévenue ou condamnée.
Une personne est considérée comme "prévenue" dès lors que son jugement n’est pas définitif (en attente d’un procès initial, en appel ou en cassation) : on dit qu’elle est en "détention provisoire". Une personne est "condamnée" quand elle a été jugée et que sa condamnation est définitive.
Si vous souhaitez connaître la liste des documents à fournir pour l'obtention d'un permis de visite, nous vous invitons à vous rapprocher du service parloir de l'établissement dans lequel la personne détenue est incarcérée.
Vous devez demander un permis de visite au chef de l’établissement où la personne est détenue. Le chef d’établissement ne peut refuser de délivrer un permis aux membres de la famille du condamné sauf pour des raisons liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement ou pour prévenir la commission d’infractions. Il peut délivrer un permis à d’autres personnes que la famille si elles contribuent à la réinsertion sociale ou professionnelle du condamné.
Bon à savoir :
- Les personnes condamnées ont droit au moins à 1 visite par semaine.
- Si vous souhaitez rendre visite à une personne détenue qui vient de faire l’objet d’une condamnation définitive, vous devez demander un nouveau permis de visite, même si vous aviez déjà un permis de visite lorsque la personne détenue était prévenue
- Toute personne rendant visite à un détenu doit obtenir un permis de visite. Pour l'obtenir, il convient de remplir le formulaire cerfa n°13960*02.
La demande doit être envoyée par courrier au directeur de la prison, avec les documents suivants :
- Formulaire rempli
- Pièce justifiant de sa parenté ou de sa situation
- Photocopie d'une pièce d'identité
- 2 photos de moins de 3 mois
- Enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec vos noms et adresse
Où s’adresser ?
Le chef d'établissement peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité ou tenant à la prévention des infractions.
Pour les personnes n'appartenant pas à la famille de la personne détenue, l'octroi d'un permis de visite peut être refusé pour les mêmes motifs. Mais également s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion de la personne condamnée.
Si la personne condamnée est hospitalisée, les permis sont délivrés par le préfet.
Obtenir un permis de visite pour une personne prévenue ou condamnée hospitalisée
Si la personne est prévenue et qu’elle est hospitalisée, vous devez demander le permis de visite au magistrat saisi du dossier de la procédure.
Si la personne est condamnée et qu’elle est hospitalisée dans un hôpital de proximité, dans un hôpital militaire ou dans une unité pour malades difficiles (UMD), les demandes devront être faites au préfet, et au Préfet de police pour les personnes détenues à Paris.
Bon à savoir :
Si la personne condamnée est hospitalisée dans un établissement de santé dédié à recevoir des personnes détenues, c’est-à-dire dans une UHSA, une UHSI ou à l’EPSN de Fresnes, la demande devra être adressée au chef de l’établissement dont la personne détenue dépend. Dans le cas où une demande de permis existerait déjà au sein de l’établissement d’origine, vous n’avez pas à refaire une demande.