Comment obtenir un permis de visite ?
A qui m'adresser ?
Quelles pièces fournir ?
Le permis pour les enfants
Le permis pour les personnes qui ne sont pas de la famille
Avant la première visite
Comment obtenir un permis de visite ?
- S’il n’est pas jugé :
si l’instruction est en cours :
s’adresser au juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance,
si l’instruction est terminée :
s’adresser au Parquet (service du Procureur).
- S’il a été jugé :
Dans les 10 jours qui suivent le jugement :
s’adresser au Parquet (service du Procureur) du Tribunal de Grande Instance,
à compter du 11e jour après le jugement :
s’adresser au chef d’établissement de la maison d’arrêt.
- S’il a fait appel au jugement :
s’adresser au Parquet Général de la Cour d’Appel (service du Procureur Général).
Comment obtenir un permis de visite ?
A qui m’adresser ?
Quelles sont les pièces à fournir ?
• 2 photos d’identité (nom et prénom inscrits au dos),
• 1 copie recto-verso d’une pièce attestant mon identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, … ) ;
• un justificatif de domicile
• tout document établissant le lien de parenté ou d’alliance, l’existence d’une communauté de vie ou d’un projet familial commun avec la personne détenue (copie du livret de famille, extrait d’acte de naissance, extrait de jugement de PACS (pacte civtl et de solidarité), certificat de vie commune… ) ;
• 1 enveloppe timbrée pour la réponse avec mon nom et adresse.
Précision pour les enfants ?
Tous les enfants, quel que soit leur âge, doivent être titulaires d’un permis de visite.
Pièces à fournir :
• 1 demande de permis
de visite émanant du ou des titulaires de l’autorité parentale ;
• 2 photos d’identité de l’enfant
• 1 copie du livret de fa.mille, ou un extrait d’acte de naissance,
• une photocopie recto verso d’une pièce attestant de
leur identité (carte d’identité, passeport, titre
de séjour, … ). Pour les très jeunes enfants, certains établissements pénitentiaires acceptent d’écarter cette condition, se renseigner auprès de l’établissement.
• la liste des adultes susceptibles d’accompagner l’enfant.
Les enfants mineurs de moins de 16 ans doivent être accompagnée au parloir par un adulte. Les enfants de 16 ans et plus peuvent se rendre seuls au parloir pour voir un ascendant titulaire de l’autorité parentale à la condition d’avoir l’accord de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale.
Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas accompagner vos enfants au parloir, certaines associations assurent l’accompagnement des enfants au parloir. Se renseigner auprès du Service. pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Comment obtenir un permis de visite ?
Une enquête peut être demandée avant la délivrance d’un permis de visite :
Pour les condamnés,
le chef d’établissement peut demander une enquête auprès de la Préfecture, que le visiteur soit un membre de la famille ou non. Cela entrainera un certain délai pour la délivrance du permis de visite. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un membre de la famille, et dans l’attente des conclusions de l’enquête, il est possible de délivrer, à titre exceptionnel, une autorisation provisoire de visite. Il appartient au chef d’établissement d’apprécier la situation au cas par cas.
Pour les prévenus,
la décision appartient au juge d’instruction.