La justice, peut-on m'expliquer ?
Qu'est-ce qu'un prévenu ? un condamné ?
Le juge d’instruction
Le juge des libertés et de la détention
Le rôle du procureur de la République
Comment se passe le jugement ?
Un avocat, pourquoi ? L'avocat commis d'office, c'est quoi ?
La justice, peut-on m'expliquer ?
Une personne peut être incarcérée dans l'attente d'un jugement dans le cadre d'une procédure d'instruction. La mise en détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction.
Elle peut également être incarcérée et comparaître devant un tribunal dans le cadre d'une procédure rapide sans qu'il y ait de procédure d'instruction.
Cette procédure est appelée « comparution immédiate ».
Quel est le rôle du juge d'instruction ?
Le juge d'instruction est chargé d'effectuer les recherches utiles à la manifestation de la vérité en lien avec les services enquêteurs de police et de gendarmerie.
A la fin de l'instruction, il peut ordonner un non lieu ou transmettre le dossier pour le jugement.
Pendant la détention provisoire, votre proche ne peut bénéficier d'aucune permission de sortir. Toutefois, en cas d'événements familiaux importants (maladie grave, décès d'un proche ... ), le juge d'instruction peut accorder une sortie exceptionnelle sous escorte de la police ou de la gendarmerie.
IMPORTANT
Le juge d'instruction peut interdire au prévenu de communiquer avec l'extérieur, pendant une certaine période et dans certaines conditions. Vous devrez alors attendre pour obtenir un permis de visite. Cette interdiction ne joue pas pour les relations entre la personne détenue et son avocat.
Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention ?
Le juge des libertés et de la détention est le juge qui décide de la mise en détention provisoire d'une personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit, selon des critères tenant à la peine d'emprisonnement encourue et aux besoins de l'enquête. Selon les cas, la période de la détention provisoire peut durer jusqu'à. quatre mois pour une personne prévenue d'avoir commis un délit sans précédent criminel, et un an pour les autres. Lorsque des circonstances exceptionnelles surviennent, ce délai peut s'étendre à deux années.
Dans les limites prévues par la loi, le juge des libertés et de la détention peut renouveler la détention provisoire tant que les motifs liés à l'enquête lui paraissent toujours valables.
A la place de la détention provisoire ou pour y mettre fin, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider de soumettre la personne à une assignation à résidence avec surveillance électronique. La surveillance est alors assurée à l'aide d'un bracelet fixé à la cheville de la personne qui permet son contrôle à distance. La personne est autorisée à s'absenter de son domicile uniquement, aux horaires fixés par le juge.
Comme pour la détention provisoire, la durée passée sous assignation à résidence électronique est déduite de la peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal.
Quel est le rôle du procureur de la République ?
Le procureur de la République est un magistrat qui représente la société pendant toute la procédure.
• Il reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie les suites à donner.
• Il dirige et contrôle les enquêtes effectuées pour les policiers et les gendarmes (sauf celles faites sous les ordres du juge d'instruction).
• Il décide de l'orientation de la procédure ( classement, saisine du juge d'instruction).
• A l'audience de jugement, il participe au débat sur la culpabilité de la personne et propose les peines qu'il considère utiles à la société et proportionnées à l'infraction.
• Il participe à la phase de l'exécution des peines soit en participant aux débats devant le juge de l'application des peines, soit en mettant à exécution certaines peines ou aménagements.
Comment se passe le jugement ?
Il existe deux niveaux de Jugement en fonction de la gravité des faits qui sont reprochés :
le tribunal correctionnel
ou
la cour d'assises
Après le Jugement, toute affaire peut être jugée une seconde fois par:
la cour d’appel
ou
la cour d'assises d'appel
En dernier lieu, si le condamné parvient à mettre en cause la procédure ou l'interprétation de la loi, il peut se pourvoir auprès de:
la cour de cassation
Un avocat, pourquoi ?
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire sauf devant la cour d'assises et en comparution immédiate.
Il est toutefois vivement souhaitable que votre
proche incarcéré soit assisté par un avocat.
L'avocat est obligatoire pour un mineur.
L'avocat a un rôle de conseil. Lui seul a accès au dossier d'instruction et peut en donner connaissance à son client. Il assiste la personne devant le juge d'instruction et peut solliciter certains actes de procédure qu'il estime souhaitables.
Il l'assiste lors du procès et plaide sa cause.
Il peut également continuer à assister le condamné pendant l'exécution de sa peine.
Comment est désigné un avocat ?
• Mon proche ne sait pas quel avocat choisir :
Il s'adresse au bâtonnier de l'ordre des avocats qui désigne un avocat pour assurer sa défense.
• Mon proche connait un avocat :
Il s'adresse à cet avocat pour lui demander d'assurer sa défense.
Comment est rémunéré l’avocat ?
Que l'avocat soit choisi ou commis d'office :
Si mon proche n’a pas de ressources suffisantes, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir en tout ou partie les frais de justice imputables à de sa défense,
S'il a les ressources suffisantes,
il assurera les frais occasionnés par sa défens